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Le contenu du présent règlement concerne les matières relevant des missions et compétences de la commune en vue de faire jouir ses habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sécurité et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.
Pour l’application du présent règlement, on entend par :
a. "espace public" :
i. voirie, chemins de petite et de grande vicinalité, en ce compris les accotements et les trottoirs ;
- les abords des cités de logements et des bâtiments accessibles au public (supérettes, cinémas, écoles,…);
- les parcs, cimetières, plaines et aires de jeux.
b. voie publique", la voirie, en ce compris les accotements et les trottoirs;
c. "Commune" : la Commune de Gedinne
d. "Collège" : le Collège des Bourgmestre et échevins de la Commune de Gedinne.
e. "Nuit" : de 22 heures à 06 heures
Toute personne se trouvant sur l’espace public ou dans tout lieu, privé ou public, accessible au public doit se conformer immédiatement à toute injonction ou réquisition des agents qualifiés, données en vue de :
1. faire respecter les dispositions légales et réglementaires;
2. maintenir la sécurité, la tranquillité, la propreté ou la salubrité publiques et la commodité de passage sur la voie publique ;
3. faciliter la mission des services de secours et l'aide aux personnes en danger. La présente obligation s’applique également aux personnes se trouvant dans une propriété privée lorsqu’un membre des services d’ordre y a pénétré dans le cadre de ses devoirs ou par suite d’un événement calamiteux, en cas d’incendie, d’inondation, d’appel au secours ou en cas de flagrant délit ou crime.
Autorisations – délais – respect.
- Sauf spécification contraire dans l’article concerné, toute demande d’autorisation d’une activité ou acte quelconque concerné par le présent règlement doit parvenir au Bourgmestre au plus tard un mois calendrier avant ladite activité.
Le Bourgmestre ou le Collège, selon le cas, peut prendre en considération des demandes introduites hors délais en cas d’urgence.
- Les autorisations visées au présent règlement sont délivrées à titre précaire et révocable, sous forme d’un titre personnel et incessible, qui n’engage pas la responsabilité de la Commune.
Elles peuvent aussi être suspendues ou retirées par le Bourgmestre ou le Collège selon le cas, lorsque l’intérêt général l’exige ou lorsque le titulaire commet une infraction au présent règlement, conformément à la procédure prévue à l’article 119 bis de la nouvelle loi communale.
- Les bénéficiaires doivent se conformer strictement aux prescriptions de l’acte d’autorisation et veiller à ce que l’objet de celui-ci ne puisse nuire à autrui, ni compromettre la sécurité, la salubrité ou la propreté publiques.
La Commune n’est pas responsable des dommages qui pourraient résulter de l’exercice, fautif ou non, de l’activité visée par l’autorisation.
- Lorsque l’acte d’autorisation a pour objet :
- une activité ou un événement dans un lieu accessible au public, il doit se trouver à l’endroit en question avec tous les autres documents requis (assurance en responsabilité civile, ...)
- une activité sur l’espace public ou une occupation de celui-ci, le bénéficiaire doit en être porteur quand l’activité ou l’occupation est en cours avec tous les autres documents requis (assurance en responsabilité civile,...)
Dans ces deux cas, il doit être exhibé à toute réquisition de la police.
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